Dans toutes les civilisations, la vie en communauté a engendré différents types de structures, afin que les différents courants d’opinion puissent s’exprimer.

L’organisation de notre vie collective s’exprime,  aujourd’hui, au travers d’organisations  de différents niveaux :

Communes : le Collège des Bourgmestre et Échevins, le Conseil communal.

Provinces :    la Députation Permanente, le Conseil Provincial

Régions :        les Gouvernements régionaux: Bruxelles,  WallonieFlandres

Fédéral  :        le Gouvernement national, la Chambre, le Sénat

L’Europe :      le Parlement européen,  la Commission européenne  

LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL COMMUNAL (E Schoonbroodt, Secrétaire communal)

Le conseil communal

  • Constitution

Le conseil communal est composé de conseillers communaux élus pour six ans. Leur mandat débute au mois de décembre de l’année qui au cours de laquelle sont organisées les élections communales.

Concrètement, les élections communales d’octobre 2018 ont conduit à de nouveaux conseils communaux en décembre 2018 pour une nouvelle législature se terminant fin 2024.

Le mandat de conseiller communal est renouvelable sans limitation dans le temps (pour autant évidemment que le résultat des élections le permette).

Le nombre de conseillers communaux est fonction du nombre d’habitants de la commune (article 8 NLC). 

Comme la commune d’Auderghem a passé le cap des 30.000 habitants depuis la précédente législature (décembre 2017 : 33.725 habitants : arrêté ministériel du 20 mars 2018 établissant la classification des communes en exécution de l’article 5, alinéas 1er et 2 de la Nouvelle loi communale), le conseil communal compte 31 conseillers, soit deux conseillers communaux en plus que par le passé.

  • Fonctionnement du conseil communal

Convocation

Sous la présente législature communale, le Conseil est présidé par une autre personne que le Bourgmestre. C’est le Président qui envoie les convocations et ordres du jour du Conseil. Cette fonction de président du conseil a été créée par une ordonnance du 23 juillet 2012.

Si le Président est absent ou empêché, un Président suppléant le remplace. Et, en l’absence des Président et Vice-Président, c’est le conseiller communal avec le plus d’ancienneté dans cette fonction qui préside le Conseil. 

Les communes ne sont pas obligées de désigner un président du conseil. Par défaut, cela restera le Bourgmestre.

La convocation est réglée par les articles 2 à 4 du règlement d’ordre intérieur. 

Section 1ère. – LA FREQUENCE DES REUNIONS DU CONSEIL COMMUNAL

Article 1er.
Le conseil communal se réunit toutes les fois que l’exigent les affaires comprises dans ses attributions et au moins dix fois par an.

Section 2. – LA COMPETENCE DE DECIDER QUE LE CONSEIL COMMUNAL SE REUNIRA.

Article 2.
Sans préjudice des articles 3 et 4, la compétence de décider que le conseil communal se réunira tel jour, à telle heure, appartient au Président du Conseil.

Article 3.
Lors d’une de ses réunions, le conseil communal peut décider que tel jour, à telle heure, il se réunira à nouveau afin de terminer l’examen, inachevé, des points inscrits à l’ordre du jour.

Article 4.
Sur la demande d’un tiers des membres du conseil communal en fonction, le Président du Conseil est tenu de le convoquer aux jours et heure indiqués.

Lorsque le nombre des membres du conseil communal en fonction n’est pas un multiple de trois, il y a lieu, pour la détermination du tiers, d’arrondir à l’unité supérieure le résultat de la division par trois.

Le jeton de présence

Les conseillers communaux ne reçoivent pas de traitement pour leur mandat. Ils ont droit à un jeton de présence lorsqu’ils assistent aux réunions du conseil communal et aux réunions des commissions.

  • Fixation

Le jeton de présence est une rémunération dont le montant est fixé par le conseil communal.

L’article 63 du règlement d’ordre intérieur du conseil précise à ce sujet :

Les membres du conseil communal, à l’exception du bourgmestre et des échevins, reçoivent un jeton de présence pour chaque séance du conseil communal à laquelle ils ont assisté.

(…)

Ce jeton de présence n’est pas dû lorsque le conseil n’était pas en nombre et qu’il n’a pu être tenu de séance régulière.

Il ne peut être accordé plus d’un jeton de présence par jour.

Le montant du jeton de présence s’élève à quatre-vingt-quatre euros (84,00 € – montant fixé par le conseil communal en date du 27 novembre 2008).

  • Ce qu’il couvre

Le jeton doit être payé aux conseillers communaux tant pour les réunions du conseil communal que pour les commissions dont ils sont membres.

Un conseiller communal en reçoit un pour chaque réunion à laquelle il participe, sauf si elles sont organisées le même jour. Un seul jeton est dû si la réunion se prolonge au-delà de minuit. Le chevauchement sur deux jours n’en fait pas deux réunions distinctes.

Le conseil communal ne peut pas décider de supprimer le jeton de présence pour une ou plusieurs de ses réunions ou de celles d’une commission.

Par contre, un conseiller communal qui assiste à une commission communale sans être membre de cette dernière ne perçoit pas de jeton. De manière similaire, pour les commissions consultatives extra communales qui seraient prescrites par d’autres obligations légales, un éventuel jeton de présence ne relèverait que de l’instance dont ressort ladite commission.

  • Contrepartie de la présence

Un conseiller a droit à un jeton de présence pour sa présence. En général, la manière dont la présence est constatée est fixée dans le règlement d’ordre intérieur.

  • Cumuls – Cas particuliers
  1. Chômeur

Le cumul du jeton avec des allocations de chômage est autorisé, mais limité aux jetons qui découlent directement du mandat local.

Les jetons provenant d’autres organismes dans lesquels ils ont siégé (sociétés immobilières de service public, régies communales autonomes…) feront perdre au conseiller communal chômeur une partie de ses allocations.

Il pourra dans ce cas demander une compensation à son administration locale.

Le conseiller au chômage doit déclarer son mandat politique auprès de l’ONEM.

  1. Indépendant

Dans le statut social des indépendants, les jetons de présence directs ne constituent aucun obstacle à l’obtention d’une allocation d’incapacité de travail.

De nouveau, le cumul des jetons de présence et d’une pension n’est pas sans conséquences. Dans certains cas, la pension peut être suspendue. Le conseiller communal a alors droit à un montant compensant la perte de revenu subie.

L’octroi n’est pas automatique, mais le conseiller doit le demander lui-même.

  1. Président du conseil communal

Le président du conseil communal reçoit un double jeton de présence.

  1. Personne de confiance

La personne de confiance d’un conseiller communal – aidant un conseiller handicapé – reçoit également un jeton de présence.

La présidence du conseil

  • Présentation

Le président est désigné sur la base d’un acte de présentation signé par une majorité au sein du conseil communal. La procédure se déroule de manière analogue à la présentation et à la désignation d’un échevin.

  • Motion de méfiance

À tout moment, une motion de méfiance peut être adoptée à l’égard du président du conseil. Elle figure dans le même article de la Nouvelle loi communale (article 8bis) que la désignation du président du conseil communal. On peut en déduire que cette motion de méfiance est limitée à l’égard du seul président.

  • Pouvoirs

Le président :

  • convoque le conseil et communique l’ordre du jour de la réunion ;
  • ouvre et clôt la séance.
  • maintient l’ordre durant la séance.
  • dirige les débats.
  • peut suspendre la séance.

Ces pouvoirs sont personnels et ne peuvent pas être exercés par le conseil communal au lieu du président.

Le règlement d’ordre intérieur peut décrire dans quelles conditions le président peut rappeler un conseiller à l’ordre, ou de quelle manière une personne peut se voir donner ou reprendre la parole, quand la séance peut être suspendue, après combien de temps d’attente après l’ouverture la séance peut être levée en l’absence d’un quorum suffisant …

L’application de ces règles revient toutefois au président, et pas au conseil communal.

En outre, le règlement d’ordre intérieur ne peut enlever aucun pouvoir au président. Ainsi, la majorité des conseillers ne peut pas empêcher le président de clore la séance.

  • Convocation du conseil et communication de l’ordre du jour

Le conseil est convoqué par son président.

Sur la demande d’un tiers des membres en fonction, le président du conseil est tenu de le convoquer aux jours et heure indiqués.

Le président du conseil dresse l’ordre du jour de la réunion. Il y fait notamment figurer les points communiqués par le collège, ainsi que les questions orales des conseillers et les interpellations régulièrement introduites.

Le règlement d’ordre intérieur règle ces questions comme suit :

Section 3. – LA COMPETENCE DE DECIDER DE L’ORDRE DU JOUR DES REUNIONS DU CONSEIL COMMUNAL.

Article 5.

Sans préjudice des articles 6 et 7 et du règlement du 24 mai 2007 sur l’interpellation des habitants à l’attention du collège des bourgmestre et échevins, la compétence de décider de l’ordre du jour des réunions du conseil communal appartient au Président du Conseil.

Article 6.

Lorsque le Président du Conseil convoque le conseil communal sur la demande d’un tiers de ses membres en fonction, l’ordre du jour de la réunion du conseil communal comprend, par priorité, les points indiqués par les demandeurs de la réunion.

Article 7.

Tout membre du conseil communal peut demander l’inscription d’un ou de plusieurs points complémentaires à l’ordre du jour d’une réunion du conseil, étant entendu :

  1. que toute proposition étrangère à l’ordre du jour doit être remise au bourgmestre ou à celui qui le remplace, au moins cinq jours francs avant la réunion du conseil communal;
  2. qu’elle doit être accompagnée d’une note explicative ou de tout document propre à éclairer le conseil communal et d’une estimation de la dépense éventuelle.

Par « cinq jours francs », il y a lieu d’entendre cinq jours de vingt-quatre heures, cela signifiant que le jour de la réception de la proposition étrangère à l’ordre du jour par le bourgmestre ou par celui qui le remplace et celui de la réunion du conseil communal ne sont pas compris dans le délai.

Le Président du Conseil ou celle qui le remplace transmet sans délai les points complémentaires de l’ordre du jour de la réunion du conseil communal à ses membres.

En l’absence de document explicatif, le Conseil peut décider de ne pas discuter le point eu égard à l’absence d’informations nécessaires.

Le Conseil peut refuser de discuter d’une proposition de même nature étrangère à l’ordre du jour qui aurait déjà été introduite dans les trois mois qui précèdent la discussion de la proposition.

Pour ce qui a trait à l’introduction de questions, d’interpellations ou de points complémentaires, il est conseillé d’envoyer une copie du courriel et des pièces requises au secrétariat communal car c’est lui qui organise matériellement la communication aux autres membres du conseil.

  • Ouverture et clôture de la séance

Le président dirige la séance. À cet effet, il ouvre d’abord la séance à l’heure stipulée dans la convocation. La séance ne peut pas être ouverte avant l’heure stipulée dans la convocation.

Aucune décision ne peut être prise avant l’heure fixée. La séance ne peut pas non plus être ouverte plus tard si la majorité des conseillers communaux sont déjà présents.

La question se pose toutefois s’il apparaît qu’à l’heure fixée, le quorum n’est pas présent. Le président peut alors ouvrir la séance et constater que le quorum n’a pas été atteint, puis clore la séance ; dans ce cas, le conseil communal devra être convoqué une seconde fois. Le président peut également attendre quelque temps et si le quorum n’est toujours pas atteint, il doit clore la séance.

C’est également le président qui clôt la séance, même si tous les sujets à l’ordre du jour n’ont pas été traités. Il ne peut toutefois le faire qu’après décision de la majorité. C’est possible si l’ordre n’est plus garanti ou si une conversation aboutit à une discussion sans contenu ou à des propositions étrangères à l’ordre du jour.

Le président ne peut pas continuer à présider la séance contre la volonté de la majorité. Les conseillers peuvent à tout moment quitter la séance, si bien que le quorum requis ne sera plus atteint. A ce moment, le président peut laisser la séance se poursuivre c’est-à-dire que des débats et questions et réponses peuvent encore intervenir. En revanche, plus aucun vote c’est-à-dire plus aucune décision valable ne pourra être prise.

Une fois la séance clôturée par le président, les conseillers communaux ne peuvent plus se réunir, se concerter ni prendre de résolutions.

Le règlement d’ordre intérieur règle ces questions comme suit :

Section 9. – LA COMPETENCE D’OUVRIR ET DE CLORE LES REUNIONS DU CONSEIL COMMUNAL.

Article 19.

La compétence d’ouvrir et de clore les réunions du conseil communal appartient au président.

La compétence de clore les réunions du conseil communal comporte celle de les suspendre.

Article 20.

Sans préjudice de l’alinéa 4, le président doit ouvrir les réunions du conseil communal à l’heure fixée par la convocation.

Si tous les membres du conseil communal sont présents, le président peut ouvrir ses réunions avant l’heure fixée par la convocation.

Article 21.

Lorsque le président a clos une réunion du conseil communal :
a) le conseil ne peut plus délibérer valablement.
b) la réunion ne peut pas être réouverte.

  • Conduite de la réunion

Le président dirige les débats. En cette qualité, il applique le règlement d’ordre intérieur. Il donne la parole, détermine l’ordre dans lequel les conseillers prennent la parole, clôt les débats et décide de passer au vote. Il ordonne également la fermeture des portes.

Le règlement d’ordre intérieur règle ces questions comme suit :

Article 10.

La réunion du conseil communal n’est pas publique lorsqu’il s’agit de questions de personnes.

Il s’agit de « questions de personnes » lorsque sont mises en cause :

  • soit des personnes autres que les membres du conseil communal ou que le secrétaire;
  • soit la vie privée de membres du conseil ou du secrétaire.

Dès qu’une question de ce genre est soulevée, le président prononce le huis clos.

(…)

Section 11. – DEROULEMENT DES REUNIONS.

Article 24.

Avant d’entrer en séance, les membres signent dans un registre la liste de présence établie d’après leur ordre de préséance.

Les noms des signataires de cette liste sont mentionnés au procès-verbal de la séance.

Article 25.

Le Président donne connaissance des requêtes adressées au conseil et fait toutes les communications qui intéressent celui-ci. L’assemblée entame ensuite l’examen des points portés à l’ordre du jour dans l’ordre figurant à celui-ci, à moins que le conseil n’en décide autrement.

Les communications ne donnent lieu à aucune discussion.

Article 26.

Après que le point porté à l’ordre du jour a été commenté, le président demande quels sont les membres qui souhaitent obtenir la parole concernant la proposition. Le président accorde la parole selon l’ordre des demandes et, en cas de demandes simultanées, selon le tableau de préséance des membres du conseil.

Article 27.

La parole ne peut pas être refusée par le président pour le redressement d’un fait allégué. La parole est accordée par priorité à la question principale et en interrompant la discussion sur celle-ci selon les cas et dans l’ordre ci-après :

  1. pour demander que l’on ne prenne aucune décision;
  2. pour demander l’ajournement;
  3. pour renvoyer le dossier à une commission du conseil;
  4. pour proposer qu’un problème autre que celui en discussion soit traité par priorité;
  5. pour exiger que le projet de décision soit circonscrit concrètement;
  6. pour renvoyer au règlement d’ordre intérieur.

Article 28.

Tout membre du conseil qui veut proposer des amendements ou des sous-amendements au vote les remet par écrit au président. Les amendements sont soumis au vote avant la question principale et les sous-amendements sont soumis au vote avant les amendements.

Article 29.

Personne ne peut être interrompu pendant qu’il parle sauf pour un renvoi au règlement d’ordre intérieur ou pour un rappel à l’ordre. Aucun membre du conseil, à l’exception du rapporteur, ne peut parler plus de deux fois sur la même question, à  moins que le président n’en décide autrement.

Le temps de parole est limité à cinq minutes pour la première intervention et à trois minutes pour la seconde intervention sur le même point.

Pour les budgets et comptes communaux, après les commentaires faits par le collège des bourgmestre et échevins, des rapports qui les accompagnent, le temps de parole des intervenants est porté à vingt minutes maximum par liste. (…)

  • Maintien de l’ordre

Le président est chargé de maintenir l’ordre pendant le conseil communal. Des précisions à ce propos peuvent être stipulées dans le règlement d’ordre intérieur et c’est au président de les appliquer.

Par rapport au public, le président peut expulser tout qui perturbe l’ordre et, pour ce faire, peut demander l’assistance de la police.

Pour un conseiller, il peut suspendre la séance ou lui reprendre la parole, ou encore, dans des cas extrêmes, exclure le conseiller. Insistons sur le caractère exceptionnel de cette dernière mesure, qui s’appréciera en fonction du caractère manifeste du trouble.

Le règlement d’ordre intérieur règle ces questions comme suit :

Article 29.

(…) Lorsqu’un membre du conseil, à qui la parole a été accordée, s’écarte du sujet, le président ne peut que le ramener à celui-ci; si après un premier avertissement, le membre continue à s’écarter du sujet, le président peut lui retirer la parole. Tout membre qui, contre la décision du président, s’efforce de conserver la parole est considéré comme troublant l’ordre.

Ceci vaut également pour ceux qui prennent la parole sans l’avoir demandée et obtenue. Toute parole injurieuse, toute assertion blessante et toute allusion personnelle sont considérées comme troublant l’ordre.

Article 30.

Le président a la police de l’assemblée. Tout membre qui trouble l’ordre est rappelé à celui-ci par le président. Tout membre qui a été rappelé à l’ordre peut se justifier, après quoi le président décide si le rappel à l’ordre est maintenu ou retiré.

Article 31.

Après un avertissement, le président peut faire expulser à l’instant de la salle des délibérations toute personne qui donne des signes publics soit d’approbation, soit d’improbation ou qui excite au tumulte de quelque façon que ce soit.

Il peut, en outre, dresser procès-verbal à charge du contrevenant en vue du renvoi de celui-ci devant le tribunal de police, sans préjudice d’autres poursuites, si le fait y donne lieu.

Article 32.

Lorsque la réunion devient tumultueuse de telle sorte que le déroulement normal de la discussion se trouve compromis, le président avertit que, en cas de persistance du tumulte, il suspendra ou clôturera la réunion.

Si le tumulte persiste, il suspend ou clôt la réunion et, dans ce cas, les membres du conseil doivent quitter immédiatement la salle. En cas de suspension, la séance est reprise au plus tard dans la demi-heure qui suit l’interruption. Le procès-verbal mentionne cette suspension ou cette clôture.

Article 33.

Pendant la réunion du conseil, il est interdit, sauf pour la rédaction du procès-verbal par le Secrétaire communal et sauf autorisation du Président, de faire usage d’appareils enregistrant les sons et les images, tels que magnétophones, caméras et appareils photographiques.

Article 34.

Il est interdit de fumer dans le bâtiment de la maison communale.

L’emploi du G.S.M. ne peut entraver la bonne marche des séances du conseil communal et/ou des commissions.

Article 35.

Toute communication, pendant la séance, entre le public ou la presse d’une part et les membres du conseil, d’autre part, est interdite.

Article 36.

Pendant la durée de la séance, le public ne peut manifester son approbation ou son improbation par quelque moyen que ce soit.

Quorum

Le règlement d’ordre intérieur précise, à ce sujet, ce qui suit :

Section 10. – LE NOMBRE DE MEMBRES DU CONSEIL COMMUNAL DEVANT ETRE PRESENTS POUR QU’IL PUISSE DELIBERER VALABLEMENT.

Article 22.

Le conseil communal ne peut prendre de résolution si la majorité de ses membres en fonction n’est présente.

Cependant, si l’assemblée a été convoquée deux fois sans s’être trouvée en nombre compétent, elle pourra, après une nouvelle et dernière convocation, délibérer quel que soit le nombre des membres présents, sur les objets mis pour la troisième fois à l’ordre du jour.

Les deuxième et troisième convocations se feront conformément aux règles prescrites par l’article 87 de la nouvelle loi communale, et il sera fait mention si c’est pour la deuxième ou pour la troisième fois que la convocation a lieu; en outre, la troisième convocation rappellera textuellement les deux premiers alinéas de l’article 90 de la nouvelle loi communale.

Par « la majorité de ses membres en fonction », il y a lieu d’entendre :

  • la moitié plus un demi du nombre des membres du conseil communal en fonction, si ce nombre est impair;
  • la moitié plus un du nombre des membres du conseil communal en fonction, si ce nombre est pair.

Pour la détermination du nombre des conseillers communaux en fonction, n’interviennent pas :

  • les conseillers communaux décédés ;
  • les conseillers communaux déchus de leur mandat à ce qui ne remplissent plus toutes les conditions d’éligibilité ;
  • les conseillers communaux non encore installés ;
  • les conseillers communaux auxquels l’article 92, alinéa premier, 1° et 4° de la nouvelle loi communale fait interdiction d’être présent ;
  • les conseillers communaux qui n’ont pu être remplacés, faute de suppléant ;

Article 23.

Lorsque, après avoir ouvert la réunion du conseil communal, le président constate que la majorité de ses membres en fonction n’est pas présente, il la clôt immédiatement.

De même, lorsque, au cours de la réunion du conseil communal, le président constate que la majorité de ses membres en fonction n’est plus présente, il la clôt immédiatement.

Le nombre de membres en fonction présents qui sont nécessaires pour pouvoir délibérer au conseil communal – c’est le quorum – se distingue de la majorité nécessaire pour emporter ce même vote. En principe, le conseil ne peut pas délibérer si le quorum requis n’est pas atteint. Ce quorum s’élève à la majorité des membres en fonction, soit la moitié plus un c’est-à-dire 16 personnes.

Le quorum n’est pas requis lorsque le conseil communal ne doit pas délibérer.

Cela s’applique notamment en cas de prestation de serment d’un conseiller ou pour l’explication donnée par le collège à propos d’un rapport joint au projet de budget et au projet de comptes.

Même s’ils sont démissionnaires non réélus, les membres en fonction le restent tant que leurs successeurs ne sont pas installés.

Pour le calcul du quorum, il n’est pas tenu compte :

– des conseillers qui n’ont pas encore entamé leur mandat : parce qu’ils n’ont pas encore prêté serment ou n’ont pas encore été installés ;

– des conseillers dont le mandat a pris fin de manière prématurée, à savoir les défunts et ceux qui ont été déchus de leurs droits ;

– des conseillers qui ponctuellement ne peuvent temporairement pas siéger en vertu d’une interdiction. L’article 92 de la Nouvelle loi communale liste ces cas, dont l’interdiction relève généralement d’un problème de conflit d’intérêts ;

– des élus qui avant l’acceptation du mandat y ont renoncé.

Sont toutefois pris en compte pour le calcul du quorum :

– le conseiller qui a démissionné, mais pour lequel le conseil n’a pas encore installé de successeur ;

– les conseillers qui sont empêchés d’assister aux séances du conseil, même durant plusieurs séances successives (pour cause de maladie de longue durée ou toute autre raison empêchant de participer aux séances pendant une longue période).

Plus de la moitié des membres en fonction doivent être présents pour les délibérations. Le quorum est calculé selon tous les membres présents lors de la délibération et de la prise de résolutions. Les conseillers qui ne peuvent pas participer à la délibération, mais qui étaient tout de même présents, ne peuvent pas être comptés.

S’il n’y a pas suffisamment de personnes présentes à l’heure fixée, le président du conseil communal peut décider d’attendre ou constater que le quorum requis n’a pas été atteint et qu’il est par conséquent impossible de se réunir valablement. La constatation de cette impossibilité est consignée dans un procès-verbal.

  • Disparition du quorum en cours de séance

Si – à un moment quelconque de la séance – le nombre de conseillers en fonction n’est plus suffisant pour délibérer valablement, le président doit immédiatement suspendre ou clore la séance. En effet, le conseil ne peut plus se réunir valablement.

Il existe une différence entre la clôture ou l’annulation de la séance et une interruption ou une suspension :

– La séance n’est pas reprise après une clôture effective.

– La séance reprend normalement après une suspension.

Une suspension ne peut avoir lieu que pour une raison valable, p.ex. :

– pour offrir la possibilité aux différentes fractions de se concerter,

– parce que le conseil n’est momentanément plus en nombre suffisant

– pour rétablir le calme en cas de réunion houleuse.

La suspension est uniquement autorisée pour des faits qui se produisent pendant la séance.

La raison de la suspension ainsi que son moment exact doivent être consignés dans le procès-verbal. L’absence d’un membre de la majorité n’est pas une raison valable pour suspendre la séance.

C’est le président qui clôt la séance, même si les points à l’ordre du jour n’ont pas tous été traités. Dans ce cas, les conseillers peuvent uniquement faire convoquer une nouvelle séance à la demande d’un tiers des membres en fonction. Toute poursuite d’une séance clôturée est illégale. Si une résolution est tout de même prise après la clôture, elle peut être annulée par l’autorité de tutelle.

  • Exception au quorum

Il existe une importante exception à l’exigence relative au quorum. Si le même conseil communal est convoqué pour la deuxième fois sans que le nombre de membres requis ne soit atteint, il peut, après une troisième et dernière convocation, délibérer et prendre des résolutions quel que soit le nombre de membres présents.

Pour ce faire :

– il doit donc être constaté deux fois que la majorité des conseillers n’est pas présente,

– les convocations doivent être régulières,

– les deuxième et troisième convocations doivent mentionner qu’il s’agit de reconvocations.

Cette exception s’applique uniquement pour les points à l’ordre du jour à propos desquels le conseil communal n’a pas pu délibérer après les première et deuxième convocations parce que le quorum requis n’était pas atteint.

Elle ne s’applique donc pas si la majorité des membres étaient présents lors de la première ou de la deuxième convocation, mais qu’un ou plusieurs points n’ont pas pu être traités ou ont été reportés par cette majorité.

Le conseil tenu à la suite de cette troisième convocation ne peut pas délibérer sur de nouveaux points, mais uniquement ceux pour lesquels aucun quorum n’a été trouvé précédemment.

Votes, délibérations et modes de scrutin

La tradition dans notre assemblée est que les points sont adoptés à l’unanimité, à moins qu’un membre du conseil ne demande le vote.

Par ailleurs, pour les budgets et comptes de fabriques d’églises, il n’y a pas de consignes de vote mais, au moment de son installation ou lors du premier vote de la nouvelle législature sur un tel point, chaque conseiller est invité à faire connaître le vote habituel qu’il compte émettre sur les budgets et comptes des fabriques, en distinguant selon qu’une intervention financière de la commune est ou non prévue.

Le règlement d’ordre intérieur peut prévoir un mode de scrutin équivalent au vote à voix haute, comme le vote nominatif exprimé mécaniquement ou celui par assis et levé ou encore à main levée. Ce n’est pas le cas chez nous.

L’article 43 du règlement d’ordre intérieur qui fixe ordre des votes par une combinaison d’un tirage au sort et de l’ordre de préséance des conseillers n’est plus appliqué depuis plusieurs dizaine d’années.

Nonobstant les dispositions du règlement d’ordre intérieur, le vote se fait quand même à haute voix chaque fois qu’un tiers des membres présents le demandent.

Pour les décisions concernant des personnes, le vote est au contraire secret.

Selon la loi, le conseil communal doit voter sur l’ensemble du budget et sur l’ensemble des comptes. Les conseillers peuvent cependant obtenir un vote séparé préalable sur chacun des articles du budget et des comptes. Le vote d’ensemble porte alors sur les articles qui ont déjà été adoptés par vote séparé.

  • Scrutin secret

Pour toutes les décisions concernant des personnes, il faut procéder à un vote secret :

– présentations de candidats,

– nominations aux emplois,

– mises en disponibilité,

– suspensions préventives et sanctions disciplinaires,

– révocation de personnes à la fin de la période de stage, pour cause d’insuffisance,

– élection à des mandats exécutifs ou dérivés.

Selon le Conseil d’État, le scrutin secret est également requis pour l’introduction d’une requête en annulation devant le Conseil d’État contre une décision de l’autorité de tutelle dans les affaires disciplinaires. Cela concerne en effet in fine des personnes et les conseillers communaux doivent donc pouvoir décider en toute indépendance s’ils vont en appel contre leur autorité de tutelle.

Le but du scrutin secret est de garantir la liberté et l’indépendance des conseillers lors du vote. Le scrutin secret se distingue de la délibération sur des matières traitées à huis clos : l’élection pour des mandats a ainsi lieu en séance publique mais au vote secret tandis que les questions intéressant le personnel nominativement sont traitées en huis-clos.

L’usage, dans notre assemblée, est que le président ouvre la séance à huis-clos en demandant si les points du huis-clos peuvent être adoptés sans observations. Les conseillers peuvent alors évoquer tel ou tel point pour poser des questions voire demander le vote. A défaut, l’ordre du jour de la séance à huis-clos est adopté à l’unanimité sans observations.

 Le scrutin secret reste une exception. Ainsi, le vote restera à voix haute pour le statut administratif et pécuniaire du personnel, les conditions de nomination ou encore les règlements en matière d’examens.

Comme toute décision, celles prises au scrutin secret doivent être motivées et soutenues par des motifs légitimes qui doivent ressortir du dossier ou de la décision proprement dite. La motivation d’un scrutin secret comprend la formulation des considérations de droit et de fait qui sont à la base de la décision. Motiver n’est pas la même chose qu’établir la liste de tous les points de vue des membres, car cela mettrait en péril le caractère secret du scrutin.

Il n’y a aucune prescription légale sur la manière dont doit se dérouler le scrutin secret hormis dans de rares cas comme, par exemple, pour les mandats de conseillers de police. Les modalités doivent cependant garantir ce secret. Le Conseil d’État estime qu’il faut tout faire pour que le vote ne puisse pas être reconnu et pour éviter toute influence. Il y a violation du secret du scrutin si l’on doit raisonnablement juger que le vote contesté a été émis de manière à ce que l’intention de le rendre reconnaissable puisse être déduite. C’est le cas si l’on a voté avec un stylo noir alors que l’on avait reçu l’instruction de voter avec le crayon rouge. Au sens strict, la plus petite anomalie sur les bulletins de vote les rend reconnaissables. Mais en pratique, il est arrive toutefois que l’un ou l’autre bulletin en présente une et pour conclure à la violation du secret, l’anomalie doit être suffisamment grave pour ne pas pouvoir être imputée à la distraction ou à la maladresse.

Il n’est pas interdit aux conseillers communaux de se concerter pour adopter un point de vue commun, à condition qu’ensuite leur vote reste tout de même secret.

Il n’y a pas de violation du secret du scrutin du fait que les votes irréguliers sont déclarés non valables. Dans ce cadre, peu importe de qui provenaient en réalité ces votes.

  • Abstention

Les conseillers peuvent s’abstenir de voter. Cependant, ils sont comptés pour déterminer si le quorum est atteint. En effet, ils sont bel et bien présents lors de la délibération et de la prise de décision. Le quorum requis pour voter n’est toutefois pas le même que la majorité requise pour tenir la réunion ou pouvoir délibérer. Les conseillers qui se sont abstenus de voter n’entrent pas en ligne de compte pour le calcul de la majorité requise pour ledit vote.

  • Délibération

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages émis.

  • La « majorité absolue » est donc égale à la moitié plus une des voix émises valablement calculée en ne tenant compte ni des votes nuls ni des abstentions. En cas de partage, la proposition est rejetée.
  • Des suffrages émis : les voix émises valablement sont tous les oui ou les non.

Les conseillers ne peuvent pas être obligés de prendre part au scrutin ou de rester présents.

Les conseillers qui quittent la salle avant le scrutin doivent être considérés comme des conseillers absents, ce qui est différent d’une abstention. Cela pourrait éventuellement mettre le quorum de présences en péril.

Lorsque le conseiller a voté, il ne peut plus revenir sur sa décision. Le conseiller ne peut être autorisé à modifier son vote que dans des cas très exceptionnels, lorsqu’il s’agit manifestement d’un malentendu.

Les votes nuls ne sont pas non plus pris en compte pour le calcul de la majorité. La nullité se rencontre davantage lors du vote secret, affectant alors le bulletin de vote. Est enfin nul le vote d’un conseiller ne jouissant plus d’un mandat valable, mais qui participe tout de même au scrutin.

Une délibération où le vote est partagé à égalité avec le même nombre de votes favorables que de votes défavorables est rejetée.

  • Deuxième tour de scrutin

Si la plupart des décisions sont réglées par un vote unique, la mesure étant adoptée ou rejetée, il est des cas où un second tour est organisé pour aboutir à une décision : en cas de candidatures à une nomination statutaire. Si la majorité absolue n’est pas obtenue au premier tour, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix, lequel se solde toujours par un résultat car en cas de parité des voix, c’est le plus âgé qui gagne.

Le scrutin de ballottage porte sur les deux candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix au premier vote. Le président établit alors une liste contenant deux fois autant de noms qu’il y a de nominations ou de présentations à faire.

Le scrutin de ballotage ne doit pas avoir lieu lors de la séance du conseil communal du premier vote, il peut être reporté. Il n’est pas requis non plus que ce soient les mêmes conseillers communaux du premier tour qui participent au scrutin de ballottage.

Un vote distinct est nécessaire pour chaque nomination ou présentation. Cela s’applique également au deuxième tour de scrutin.

S’il n’y a qu’un candidat et qu’il n’a pas obtenu la majorité absolue lors du premier vote, il n’y a pas de scrutin de ballottage : sa candidature est rejetée.

Relation entre le conseiller communal et les travailleurs de la commune

C’est le règlement d’ordre intérieur du conseil communal qui fixe les règles suivant un principe simple : tout transite par le secrétaire communal ou par un membre du collège.

Article 59.

En dehors des documents ayant trait aux points prévus à l’ordre du jour des séances du conseil communal, les conseillers communaux peuvent prendre connaissance des actes et pièces prévus à l’article 84 de la nouvelle loi communale, au bureau du secrétaire communal, les lundis, mercredis et vendredis de 8 heures 30′ à 11 heures 30′ et de 13 heures 30′ à 16 heures 30′ et en régime d’été de 7 heures 30′ à 12 heures 30′.

Le Secrétaire communal et les fonctionnaires désignés expressément par lui ayant au minimum le grade de chef de service ou dirigeant un service fourniront aux conseillers qui le demandent des informations techniques au sujet des pièces et actes.

Les renseignements fournis par les fonctionnaires précités ne peuvent faire l’objet d’aucune réplique ou discussion.

Article 60.

Les conseillers communaux signaleront par écrit, huit jours ouvrables à l’avance, au collège des bourgmestre et échevins, que la communication vise telles ou telles pièces nettement déterminées, afin de lui permettre d’examiner si les pièces ou actes demandés réunissent les conditions prévues par l’article 84 de la nouvelle loi communale.

Ces pièces ou actes seront à la disposition du conseiller communal huit jours ouvrables après la réception de sa demande.

Pour éviter qu’un trop grand nombre de pièces ne soient en circulation et puissent ainsi nuire au déroulement des affaires traitées et perturber le fonctionnement des services, le conseiller communal qui ne sera pas venu consulter au cours de la semaine suivante les pièces qu’il a demandées sera considéré comme se désistant de sa demande.

Les membres du conseil communal ont le droit d’obtenir copie des actes et pièces dont il est question à l’article 59, moyennant paiement éventuel d’une redevance n’excédant pas le prix de revient.

Article 61.

Les membres du conseil communal ont le droit de visiter les établissements et services communaux, accompagnés d’un membre du collège des bourgmestre et échevins et du chef du service concerné.

Afin de permettre, au collège des bourgmestre et échevins, de désigner un de ses membres et, à celui-ci, de se libérer, les membres du conseil communal informent le Collège, au moins 3 jours à l’avance, par écrit, des jours et heure auxquels ils demandent à visiter l’établissement ou le service.

Sauf cas exceptionnel, le même service ou établissement ne peut faire l’objet de plus d’une visite au cours de l’année civile.

Article 62.

Durant leur visite, les membres du conseil communal sont tenus de se comporter d’une manière passive.

  1. La nouvelle loi communale

 

Pour mémoire, la nouvelle loi communale n’est pas nouvelle. C’est la dénomination qui a été donnée en 1988 lorsque la loi communale a été actualisée, codifiée et coordonnée avec une série d’autres dispositions intéressant directement les communes. Par exemple, les objets de police administrative assumés par les communes qui étaient consacrés par des décrets révolutionnaires ont été placés dans la nouvelle loi communale en son article 135.

 

2.1. Articles 117 et 119

 

Art. 117 al. 1 Le conseil règle tout ce qui est d’intérêt communal; il délibère sur tout autre objet qui lui est soumis par l’autorité supérieure.

Art. 119 Le conseil fait les règlements communaux d’administration intérieure et les ordonnances de police communale.

Ces règlements et ordonnances ne peuvent être contraires aux lois, aux décrets, aux ordonnances, aux règlements, aux arrêtés de l’Etat, des Régions, des Communautés, des Commissions communautaires, du conseil provincial et de la députation permanente du conseil provincial.

Le conseil en transmet, dans les quarante-huit heures, des expéditions à la députation permanente du conseil provincial.

Expéditions de ces règlements et ordonnances seront immédiatement transmises au greffe du tribunal de première instance et à celui du tribunal de police où elles seront inscrites sur un registre à ce destiné.

Mention de ces règlements et ordonnances sera insérée au Mémorial administratif de la province.

Les articles 117 et 119 sont le siège de la compétence communale et, spécialement du conseil communal.

L’article 117 confie au conseil le soin de régler tout ce qui est d’intérêt communal tandis que l’article 119 consacre son pouvoir réglementaire en le chargeant de faire « les règlements communaux d’administration intérieure et les ordonnances de police communale ».

Il n’y a pas véritablement de distinction entre les règlements et les ordonnances de police. Tous deux sont des normes réglementaires soumises à la même procédure d’élaboration et de tutelle. Ils sont, sur le plan juridique, synonymes.

2.2. Article 119bis

C’est le siège du régime des sanctions administratives communales.

 

2.3. Article 123

 

Art. 123 Le collège des bourgmestre et échevins est chargé:

    1. de l’exécution des lois, des décrets, des ordonnances, des règlements et arrêtés de l’Etat, des Régions, des Communautés, des Commissions communautaires, du conseil provincial et de la députation permanente du conseil provincial, lorsqu’elle lui est spécialement confiée;
    2.  de la publication et de l’exécution des résolutions du conseil communal;
    3.  de l’administration des établissements communaux;
    4.  de la gestion des revenus, de l’ordonnancement des dépenses de la commune et de la surveillance de la comptabilité;
    5.  de la direction des travaux communaux;
    6.  des alignements de voirie en se conformant, lorsqu’il en existe, aux plans généraux adoptés par l’autorité supérieure, et sauf recours à cette autorité et aux tribunaux, s’il y a lieu, par les personnes qui se croiraient lésées par les décisions de l’autorité communale;
    7.  de la délivrance des certificats d’urbanisme et des permis de bâtir et de lotir, conformément à l’ordonnance du 29.08.1991 organique de la planification et de l’urbanisme et de la délivrance des permis d’environnement, conformément à l’ordonnance du 05.06.1997 relative aux permis d’environnement;
    8.  des actions judiciaires de la commune, soit en demandant, soit en défendant ;
    9.  de l’administration des propriétés de la commune, ainsi que de la conservation de ses droits;
    10.  de la surveillance des employés salariés par la commune autres que les membres du corps de police locale ;
    11.  de faire entretenir les chemins vicinaux et les cours d’eau conformément aux dispositions législatives et aux règlements de l’autorité provinciale;
    12.  l’imposition de la suspension, le retrait ou la fermeture visés à l’art. 119bis, par. 2.

Cette énumération est trompeuse car elle donne à penser que le collège des bourgmestre et échevins est pleinement compétent pour régler chacune des hypothèses énoncées. Or, rien n’est moins vrai. Il partage le plus souvent son pouvoir avec le conseil communal.

Ainsi, en ce qui concerne l’administration des propriétés de la commune, le collège peut lui-même délivrer des autorisations unilatérales et temporaires d’occupation et d’utilisation privative de la voirie mais les concessions tels les concessions de mobilier urbain avec Decaux ou Clear Channel et les locations ou ventes sont de la seule compétence du conseil communal.

Pour les actions judiciaires, le collège des bourgmestre et échevins qui entreprend une action sans avoir  obtenu l’autorisation du conseil communal verra lesdites actions déclarées irrecevables et rejetées.

Le 12ème point de l’article 123 NLC est une nouveauté directement issue de la loi sur les sanctions administratives. Le pouvoir de suspension et de fermeture dévolu au collège lui est propre et ne peut être exercé par le conseil ni ne peut être retiré par lui au collège.

Le Collège des Bourgmestre et Echevins dispose également de prérogatives que le Conseil communal ou une loi spécifique lui a délégué : en matière de fonction publique (recrutement et licenciement d’agents sus contrat de travail, statutarisation à l’exception des niveaux A), en matière de marchés publics (pour les marchés relevant du budget ordinaire et, en ce qui concerne le budget extraordinaire, pour tous les marchés jusque 144.000 € HTVA), …

 

2.4. Articles 133 à 134 quater

 

Art. 133 Le bourgmestre est chargé de l’exécution des lois, des décrets, des ordonnances, des règlements et arrêtés de l’Etat, des Régions, des Communautés, des Commissions communautaires, du conseil provincial et de la députation permanente du conseil provincial, à moins qu’elle ne soit formellement attribuée au collège échevinal ou au conseil communal.

Il est spécialement chargé de l’exécution des lois, décrets, ordonnances, règlements et arrêtés de police.

Sans préjudice des compétences du Ministre de l’Intérieur, du gouverneur et des institutions communales compétentes, le bourgmestre est l’autorité responsable en matière de police administrative sur le territoire de la commune. Néanmoins, il peut, sous sa responsabilité, déléguer ses attributions en tout ou en partie, à l’un des échevins.

L’article 133 NLC combiné avec l’article 135 NLC fonde le pouvoir du bourgmestre de prendre des arrêtés réglant des situations ponctuelles et individuelles. Les lois dont il a le devoir d’assurer le respect couvrent notamment l’article 135 NLC et tous les objectifs énumérés dans cet article fondamental. C’est de ces dispositions que le bourgmestre tire son pouvoir de police administrative générale.

 

Art. 133bis. Sans pouvoir, d’une façon quelconque, porter atteinte aux attributions du bourgmestre, le conseil communal a le droit d’être informé par le bourgmestre de la manière dont celui-ci exerce les pouvoirs que lui confèrent l’art. 133, al. 2 et 3, et les articles. 42, 43 et 45 de la loi du 07.12.1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.

L’article 133bis est également important à un double égard : le conseil communal doit être informé mais surtout le conseil communal ne peut entraver l’action du bourgmestre. Le bourgmestre n’est, par exemple, pas tenu de respecter un quelconque règlement communal qui encadrerait son action.

Les arrêtés du Bourgmestre sont passés en communication au Conseil, ce qui exclut tout échange à leurs propos.

Art. 134. Par. 1.En cas d’émeutes, d’attroupements hostiles, d’atteintes graves portées à la paix publique ou d’autres événements imprévus, lorsque le moindre retard pourrait occasionner des dangers ou des dommages pour les habitants, le bourgmestre peut faire des ordonnances de police, à charge d’en donner sur le champ communication au conseil, en y joignant les motifs pour lesquels il a cru devoir se dispenser de recourir au conseil. Ces ordonnances cesseront immédiatement d’avoir effet si elles ne sont confirmées par le conseil à sa plus prochaine réunion.

L’article 134 NLC donne au bourgmestre un pouvoir réglementaire exceptionnel à plusieurs égards. Il se substitue au conseil communal. Mais il ne peut le faire que dans des circonstances bien définies, de manière très limitée dans le temps et sous le contrôle a posteriori du conseil communal.

Art. 134ter. Le bourgmestre peut, dans le cas où tout retard causerait un dommage sérieux, prononcer une fermeture provisoire d’un établissement ou la suspension temporaire d’une autorisation lorsque les conditions d’exploitation de l’établissement ou de la permission ne sont pas respectées et après que le contrevenant ait fait valoir ses moyens de défense, sauf lorsque la compétence de prendre ces mesures, en cas d’extrême urgence, a été confiée à une autre autorité par une réglementation particulière.

Ces mesures cesseront immédiatement d’avoir effet si elles ne sont confirmées par le collège des bourgmestre et échevins à sa plus prochaine réunion.

Aussi bien la fermeture que la suspension ne peuvent excéder un délai de trois mois. La décision du bourgmestre est levée de droit à l’échéance de ce délai.

Art. 134quater. Si l’ordre public autour d’un établissement accessible au public est troublé par des comportements survenant dans cet établissement, le bourgmestre peut décider de fermer cet établissement pour la durée qu’il détermine.

Ces mesures cesseront immédiatement d’avoir effet si elles ne sont confirmées par le collège des bourgmestre et échevins à sa plus prochaine réunion.

La fermeture ne peut excéder un délai de trois mois. La décision du bourgmestre est levée à l’échéance de ce délai.

Les articles 134ter et quater NLC ont été introduits par la loi du 13 mai 1999 relative aux sanctions administratives dans les communes. Destinés à contrer la jurisprudence sévère du Conseil d’Etat contre les arrêtés des bourgmestres confrontés à des dancings donnant lieu à des troubles sur la voie publique ou à la circulation de drogues, ils n’ajoutent en vérité pas grand-chose par rapport au pouvoir que tire le bourgmestre des articles 133 et 135 NLC.

2.5. Article 135

Art. 135. – Par. 1 Les attributions des communes sont notamment: de régir les biens et revenus de la commune; de régler et d’acquitter celles des dépenses locales qui doivent être payées des deniers communs; de diriger et faire exécuter les travaux publics qui sont à charge de la commune; d’administrer les établissements qui appartiennent à la commune, qui sont entretenus de ses deniers, ou qui sont particulièrement destinés à l’usage de ses habitants.

Le paragraphe 1 consacre la compétence communale pour tout ce qui a trait à la gestion de l’administration, son patrimoine, ses dépenses et recettes.

Art. 135.- Par. 2. – De même, les communes ont pour mission de faire jouir les habitants des avantages d’une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics.

Plus particulièrement, et dans la mesure où la matière n’est pas exclue de la compétence des communes, les objets de police confiés à la vigilance et à l’autorité des communes sont:

1° tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l’illumination, l’enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine, l’interdiction de rien exposer aux fenêtres ou autres parties des bâtiments qui puisse nuire par sa chute, et celle de rien jeter qui puisse blesser ou endommager les passants, ou causer des exhalaisons nuisibles; la police de la circulation routière, en tant qu’elle s’applique à des situations permanentes ou périodiques, ne tombe pas sous l’application du présent article.

2° le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, telles que les rixes et disputes accompagnées d’ameutement dans les rues; le tumulte excité dans les lieux d’assemblée publique, les bruits et attroupements nocturnes qui troublent le repos des habitants;

3° le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d’hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics.

l’inspection sur la fidélité du débit des denrées pour la vente desquelles il est fait usage d’unités ou d’instruments de mesure, et sur la salubrité des comestibles exposés en vente publique.

le soin de prévenir, par les précautions convenables, et celui de faire cesser par la distribution des secours nécessaires, les accidents et fléaux calamiteux, tels que les incendies, les épidémies et les épizooties

le soin de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces;

la prise des mesures nécessaires, y compris les ordonnances de police, afin de combattre toute forme de dérangement public.

Le paragraphe 2 de l’article 135 NLC est le fondement du pouvoir général de police des autorités communal, aussi bien pour ce qui est des matières dans lesquelles le conseil communal peut légiférer que des hypothèses où le bourgmestre peut intervenir pour faire face à telle ou telle situation ou remédier à tels ou tels incidents ou nuisances.

L’article 135 §2 NLC fonde ainsi la compétence des communes de soumettre à autorisation préalable la distribution d’imprimés sur la voie publique ou d’objets publicitaires quelconques, d’interdire le tir ou les feux d’artifice dans les propriétés privées. Il fonde également la compétence du bourgmestre s’agissant de la démolition de bâtiments menaçant ruine ou de déclaration d’insalubrité imposant au propriétaire la réalisation de travaux de remise en état.

C’est aussi de cette disposition, que se déduit le devoir de sécurité qui incombe aux communes et leur responsabilité civile en matière d’accidents sur les voiries situées sur leur territoire.

La mission de réprimer les délits contre la tranquillité publique habilite le conseil communal à réglementer les heures d’ouverture des débits de boisson comme il autorise le bourgmestre à fixer de telles heures d’accès pour un établissement particulier si son exploitation et sa clientèle perturbent le voisinage.

La compétence de maintenir l’ordre dans les endroits de grands rassemblements autorise le conseil communal à légiférer pour réglementer les foires et marchés ou lui permet, comme c’est le cas dans la plupart des règlements généraux de police, de prévoir une autorisation préalable du bourgmestre ou du collège échevinal avant toute manifestation ou événements festifs.

Le dernier point de l’article 135 NLC a été ajouté par la loi relative aux sanctions administratives communales.

La notion de dérangement public consolide le pouvoir d’action des communes dans des situations moins aiguës que celle qui mettent en péril l’ordre public et leur permet d’être sûres de pouvoir régir et poursuivre des nuisances et des comportements asociaux qui agacent ou insécurisent le voisinage.

  1. Les normes et actes juridiques adoptés par la commune

 

3.1. Le règlement communal et l’ordonnance de police

Le règlement et l’ordonnance

Comme il a été dit, le « règlement communal » ne se distingue pas de l’ « ordonnance de police » même si l’article 117 NLC opère une telle distinction et confie au conseil communal le soin de prendre des règlements d’administration intérieur et des ordonnances de police

Certains réservent cependant le terme d’ « ordonnance » aux règlements communaux qui fixent des règles, limites et contraintes aux activités des personnes morales (association et entreprises) et aux droits et libertés des particuliers. Ce sont les règlements communaux pris en vue de réaliser les objectifs prescrits par l’article 135 de la Nouvelle loi communale.

Dans ce sens, le règlement général de police est une ordonnance de police communale. Les statuts administratifs et pécuniaires sont des règlements d’administration intérieure.

D’autres limitent la portée de la notion d’ « ordonnances » aux règlements pris par le conseil pour garantir l’ordre et la tranquillité publique pendant des manifestations ou des périodes de temps déterminées, qui, éventuellement, peuvent se renouveler. C’est le cas des règlements pris pour la journée sans voiture, pour l’interdiction d’usage de pétards dans les manifestations, etc…

Enfin, dans la pratique, l’usage est assez répandu de donner aux règlements pris à titre exceptionnel et temporaire par le bourgmestre le qualificatif d’ « ordonnances ».

La hiérarchie des normes

Le règlement communal est subordonné à la Constitution, aux lois, décrets et ordonnances communautaires et régionaux, aux arrêtés royaux et gouvernementaux communautaires et régionaux, aux arrêtés ministériels.

Cette subordination se traduit de trois façons :

  1. la commune ne peut adopter des règlements contraires aux normes supérieures ni s’immiscer dans les matières déjà régies de manière détaillées par les normes supérieures ; c’est le cas en matière de police de la circulation routière, en matière de protection contre les incendies, de logements insalubres;
  2. la commune peut adopter des réglementations complémentaires dans les matières déjà régies par une loi, un décret ou une ordonnance qui réservent cette possibilité ; c’est le cas en matière de commerce ambulant, de lutte contre le bruit, d’urbanisme ;
  3. la commune peut prendre des règlements autonomes dans toutes les matières énumérées à l’article 135 NLC qui n’ont pas encore été organisées par une loi, un décret ou une ordonnance ; le règlement général de police en fournit un bon exemple.

La publicité

Les règlements communaux ne sont obligatoires qu’après avoir été publiés comme la loi l’impose.

Ils doivent notamment être affichés et mention de cet affichage doit être faite dans un registre spécial tenu à cet effet.

Les règlements communaux doivent être aussi publiés sur le site internet de la commune.

La jurisprudence de la Cour constitutionnelle laisse penser qu’une personne qui n’a ni domicile, ni activité, lien ou intérêt dans la commune pourrait contester l’opposabilité à son égard du règlement communal qui n’a été publié que par voie d’affichage.

Les sanctions

L’infraction à un règlement communal peut donner lieu :

  • à des sanctions pénales c’est-à-dire des amendes de maximum 25 euros et de peines d’emprisonnement de maximum 7 jours ;
  • à des sanctions administratives c’est-à-dire des amendes de maximum 250 euros (125 euros pour les mineurs), à la suspension ou au retrait d’autorisation, à la fermeture de maximum trois mois d’un établissement.

 

3.2. Le règlement taxe

Un règlement taxe présente quelques particularités par rapport aux autres règlements communaux.

La hiérarchie des normes et le principe non bis in idem

Le principe non bis in idem interdit de taxer par deux impôts la même situation.

Il n’empêche pas de lever des taxes communales sur des matières déjà imposées par l’Etat ou la Région.

Ce n’est que lorsqu’une loi ou une ordonnance interdit expressément de lever une taxe dans une matière déterminée qu’un règlement taxe ne peut être adopté.

Tel sera le cas lorsque la Région lèvera les redevances régionales de stationnement instaurées par l’ordonnance du 22 janvier 2009 portant organisation de la politique du stationnement et création de l’Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale.

Tel est encore le cas de l’interdiction de taxes communales assimilées à des droits de passage entre communes sur les marchandises ou à des taxes sur la commercialisation de biens produits ou consommés sur le territoire communal, de taxes similaires aux impôts des personnes physiques, des personnes morales et des sociétés.

Taxer des matières que la commune ne peut régir

Un règlement taxe peut créer des taxes dans des matières déjà réglementées de manière détaillée par une loi, un décret ou une ordonnance  La commune peut taxer des situations qu’elle ne peut punir.

Ainsi peut-elle créer des taxes en matière de propreté publique même si cela concerne des déchets déjà contrôlés par la Région, en matière d’insalubrité des logements même si cette insalubrité est déclarée par le Service d’Inspection régionale, en matière de stationnement même si les infractions aux règles de stationnement restent dans le Code de la route et que la commune elle-même ne peut édicter de règles de stationnement qui lui sont propres.

Les taxes ne peuvent cependant frapper des infractions aux règles fédérales, régionales ou communautaires existantes.

Instaurer des taxes dissuasives

Le but premier d’un règlement taxe est de fournir des recettes à la commune et de rencontrer un impératif budgétaire.

La nécessité de recettes étant établie, rien n’interdit cependant à la commune de poursuivre des objectifs politiques à titre secondaire en sélectionnant les personnes et situations qu’elle va taxer et fixant le taux de la taxe.

Ces taxes peuvent même être dissuasives et créer une charge financière lourde sur des situations que la commune réprouve, par exemple les faits de malpropreté ou les logements insalubres. En revanche, la taxe ne peut dissimuler une politique purement répressive en fixant des taxes dites prohibitives c’est-à-dire qui empêchent purement et simplement et visent à interdire une activité.

Sanctions

Plutôt que de fixer des sanctions pénales ou administratives, les règlements taxes prévoient le paiement d’une taxe doublée ou triplée en cas de défaut de déclaration lorsque cette dernière est imposée pour l’établissement de l’impôt communal.

3.3. L’arrêté de police

L’arrêté de police est la mesure individuelle qu’adopte le bourgmestre pour, dans une situation ponctuelle, faire respecter la sécurité, la tranquillité ou la salubrité publique.

Typologie des arrêtés de police

Il n’y a pas de limites aux types d’arrêtés que peut prendre un bourgmestre, hormis le respect des principes de bonne administration.

Un bourgmestre peut par exemple :

  • ordonner la consolidation, l’étanchéification ou la démolition totale ou partielle d’un immeuble menaçant ruine ;
  • déclarer un immeuble insalubre et ordonner des travaux d’assainissement ou faire évacuer l’immeuble ;
  • interdire le déroulement d’un spectacle ou d’un événement sportif ou l’autoriser en fixant des conditions particulières (par exemple, pour un concert de métal ou le passage de la Roller parade) ;
  • imposer une heure de fermeture aux débits de boisson ;
  • imposer des cours d’éducation canine à un propriétaire de chien, etc…